Notre équipe fournit des analyses à vos plus grands investissements.
Compléter l'évaluation et la production de votre certificat dès maintenant!
Le responsable du syndicat devra déposer électroniquement les pièces justificatives afin de passer à l'évaluation.
Les délais d'analyse et de production du certificat de conformité sont de 5 jours.
Le délai normal pour produire le Certificat est de 5 jours ouvrables suivant la réception des documents et du formulaire dûment complété.
Identifier facilement la conformité d’une copropriété aux exigences législatives dans un rapport exhaustif.
Simplifier le processus d’achat d’un unité de condo en identifiant rapidement la santé de la copropriété.
Grâce à l'analyse de conformité, évitez des frais cachés connus par le vendeur et réduisez les chances de cotisations spéciales.
L’objectif du Certificat d'état de conformité est de présenter, tel qu’il est à une date précise, le degré de conformité d’une copropriété face aux obligations législatives en vigueur au Québec. Ce degré de conformité globale combine l’évaluation de cinq (5) aspects spécifiques, à savoir :
o L’assurabilité de la copropriété
o L’administration de la copropriété
o La santé financière du syndicat
o L’intégrité structurelle de l’immeuble
o Sa sécurité
Vous êtes aujourd’hui un futur acheteur de condo, mais vous ne connaissez pas les obligations des lois 122, 141, 16 et 41 qui incluent plus de 372 modifications législatives déjà votées par l’Assemblée nationale. Leur entrée en vigueur est amorcée depuis 2018, avec un impact financier majeur pour les nouveaux acheteurs en 2022 et 2023. Le certificat offrira une clareté et un degré de d'assurance du respect de ces obligations.
Il est clair qu’un nouvel acheteur ne souhaite pas débourser des frais additionnels pour combler les lacunes d’une gestion non conforme aux nouvelles lois qui régissent les copropriétés.
Voici l’extrait d’un article publié le 28 avril 2021 sur le site MSN.com :
« Vivre en condo coûte de plus en plus cher. L’effet des projets de loi 16, 41 et 141 adoptés dans les dernières années pour réformer le droit de la copropriété au Québec commence à se faire sentir sur les cotisations mensuelles. Beaucoup l’apprennent à leurs dépens lors des assemblées générales annuelles qui se tiennent présentement. Pour combler le manque à gagner, la ministre des Affaires Municipales et de l’Habitation prévoit que les charges par copropriétaire devront bondir de 150 à 300 dollars par mois en moyenne ».
Ceux qui auront en main un document comportant des erreurs ou des lacunes pourront, s’ils en subissent un préjudice sérieux, demander la nullité de la vente et des dommages-intérêts. Cette action devra être intentée dans les 90 jours suivant la transaction.
L’attestation de l’état de la copropriété est basée sur les informations fournies par le syndicat ou le promoteur. Le syndicat est obligé par la loi 16 de transmettre au propriétaire d’une fraction et qui désire vendre, les documents ou renseignements pertinents sur la conformité législative. Le dit propriétaire doit à son tour fournir ces documents ou renseignements au promettant acheteur. Alors, c’est à vous de jouer et réclamer votre droit à l’information !
Dans un extrait de l’article « La révolution cogne aux portes des condos » paru dans l’édition du 31 juillet 2021 du Journal de Montréal, on peut lire ce qui suit : Selon l’avocat émérite Yves Joli-Cœur, le choc le plus important viendra d’une nouvelle disposition du Code civil(article 1068.1) introduite par la loi 16 qui obligera sous peu les syndicats à fournir à un promettant-acheteur une attestation sur l’état de la copropriété. La loi ne prévoit pas la mise en place d’une police du condo, mais le marché attribuera avec le temps une valeur supérieure aux copropriétés gérées selon les règles. Là où le syndicat se montrera incapable de produire des certifications convaincantes, les condos pourraient bien devenir invendables.
Nous vous invitons à lire attentivement chacun des 5 aspects pris en compte lors de l'évaluation de la conformité de la copropriété.
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